Intervention de Dominique Baert

a souhaité que le Rapporteur pour avis précise le coût de son amendement.

Le Rapporteur pour avis ayant indiqué que la perte de recettes susceptible de résulter de l'application de l'amendement dépendrait des décisions des collectivités utilisant la nouvelle faculté leur étant offerte, la Commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l'article 31 : Dispense d'affiliation au régime français de sécurité sociale de certains salariés présents en France dans le cadre d'une mobilité intragroupe :

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis dispensant de l'obligation d'affiliation au régime français de sécurité sociale les salariés titulaires de la carte de séjour temporaire « salarié en mission » et leurs ayants droit sous réserve qu'ils bénéficient dans un pays tiers d'une couverture des risques sociaux prise en charge par leur employeur.

Le Rapporteur pour avis a indiqué que cet amendement visait à renforcer l'attractivité du territoire en simplifiant et en permettant de rendre plus rapide la mobilité intragroupe de salariés vers la France.

Puis, la Commission a adopté cet amendement.

Article 36 : Réforme du rescrit « crédit d'impôt recherche » :

Suivant le Rapporteur pour avis qui a indiqué que cet amendement était partiellement satisfait par ses amendements ultérieurs, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton tendant, d'une part, à instituer un débat oral et contradictoire entre l'entreprise concernée et les services du ministère de la recherche en cas de rejet d'une demande de crédit d'impôt recherche et, d'autre part, de fixer un délai de trois mois dans lequel le contribuable doit être informé des suites données à sa demande.

Puis, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis prévoyant qu'une absence de réponse de l'administration fiscale ou qu'une absence d'avis des services du ministère de la recherche sur une demande de crédit d'impôt recherche vaut accord ou avis favorable au terme d'un délai de trois mois.

La Commission a également adopté un amendement du Rapporteur pour avis imposant aux agents du ministère chargé de la recherche envisageant de contester la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche d'adresser au contribuable concerné un avis motivé lui permettant de formuler ses observations.

Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Après l'article 36 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton proposant d'étendre la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la qualification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche.