Intervention de François Goulard

ayant souhaité connaître la signification d'un alinéa de l'amendement posant comme condition à l'avantage fiscal accordé que le logiciel résulte d'un travail « allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante », le Rapporteur pour avis a répondu qu'il convenait de réserver l'allègement d'impôt aux oeuvres réellement créatives et originales.

La Commission a adopté cet amendement.

Après l'article 31 :

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Frédéric Lefebvre tendant à permettre aux employeurs, moyennant un avantage fiscal et social, d'étendre à tous leurs salariés la possibilité d'une prise en charge des dépenses liées à la téléphonie mobile et à l'Internet. M. Frédéric Lefebvre a insisté sur l'impact de telles dépenses en termes de pouvoir d'achat, pour une proportion grandissante de salariés, y compris des non-cadres.

Le Rapporteur pour avis, tout en souscrivant aux objectifs de l'amendement, a émis un avis défavorable motivé par le champ extrêmement large des exonérations proposées, en particulier en matière de cotisations sociales. L'amendement a été retiré.

Article additionnel après l'article 31 : Modification du recouvrement de la TVA sur les importations :

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis proposant de modifier les règles de recouvrement de la TVA pour les opérations d'importation, en transférant cette activité à la direction générale des impôts et en mettant en oeuvre un mécanisme d'auto-liquidation. Le Rapporteur pour avis a souligné qu'il s'agissait d'une mesure déjà débattue à plusieurs reprises et notamment préconisée par l'Agence française pour les investissements internationaux.

La Commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l'article 31 : Assouplissement des possibilités d'exonération de la taxe professionnelle de certains établissements dans les zones bénéficiant d'aides à finalité régionale :

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à assouplir les conditions dans lesquelles, dans les zones bénéficiant d'aides à finalité régionale, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe professionnelle certains établissements :

– d'une part, en permettant, en cas d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche répondant à certaines conditions, l'exonération de plein droit au regard du seul volume des investissements, indépendamment du nombre des emplois créés ;

– d'autre part, en substituant au prix de revient maximal des immobilisations exonérées de 1 524 490 euros par emploi créé, la faculté pour les collectivités locales de fixer un prix de revient maximal des immobilisations exonérées par emploi créé ou par investissement.

Le Rapporteur pour avis a précisé que ce dispositif permettrait de favoriser des investissements lourds et participant au développement économique de long terme sans nécessairement créer beaucoup d'emplois à court terme.