Intervention de Charles de Courson

s'est interrogé sur la constitutionnalité de l'article du projet de loi comme de l'amendement du Rapporteur pour avis : le principe d'égalité ne s'oppose t-il pas à ce qu'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'ISF s'applique à des ressortissants français au seul motif qu'ils auraient passé cinq ans au Royaume-Uni ou qu'ils disposeraient de biens placés à l'étranger ? Le risque d'évasion fiscale est d'autant plus grand, concernant l'ISF, que les grandes fortunes sont essentiellement constituées de valeurs mobilières.

Après avoir reconnu de possibles difficultés juridiques s'agissant de l'impôt sur le revenu, le Rapporteur pour avis a estimé que l'amendement relevait d'une simple mise en cohérence du régime de l'ISF. Il a néanmoins retiré son amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur pour avis, puis a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 31 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 31 : Taux réduits d'IS et d'IR sur les droits d'un logiciel :

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis proposant d'étendre le bénéfice du taux réduit d'IS (15 %) ou d'IR (16 %) applicable aux produits de cession et de concession des brevets, aux entreprises industrielles et commerciales qui procèdent à la vente ou à la concession de droits portant sur un logiciel. Le Rapporteur pour avis a précisé qu'il s'agissait de parachever la mise au point d'un régime fiscal global des actifs incorporels, sources de forte valeur ajoutée, et souvent sujets à délocalisation.