Intervention de François Goulard

s'est demandé si la fixation d'une limite d'un million d'euros à la valeur du fonds ne recréait pas un effet de seuil. Le montant de 10 millions d'euros pourrait être envisagé.

Le Rapporteur pour avis a fait valoir qu'un tel relèvement ne recueillerait vraisemblablement pas l'assentiment du Gouvernement, compte notamment tenu de son coût. Il s'agit par ailleurs de cibler la mesure sur les petites entreprises.

La Commission a adopté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ainsi modifié.