Intervention de Philippe Kirsch

La notion de gravité est prévue dans le Statut. Son appréciation relève d'abord du procureur, qui s'attache à évaluer le nombre de crimes commis. Il incombe ensuite à la chambre saisie de prendre position.

Les circonstances actuelles ne sont évidemment pas favorables à une signature en masse des pays arabes. Cependant, une bonne douzaine de pays arabes ont signé le Statut, de même que l'Iran. Nombre de conférences se sont tenues, notamment aux Émirats arabes unis, au Yémen et en Égypte – comme en Chine, d'ailleurs –, afin d'examiner le rôle de la CPI et l'opportunité d'y adhérer. Je me suis rendu personnellement en Syrie et au Liban. La porte n'est donc pas fermée à jamais. La vocation de la Cour est de s'approcher au maximum de l'universalité. Mais des pays se trouvent empêchés de se rallier à cause de situations temporaires dont ils attendent le règlement avant de franchir le pas.

Le nombre d'États ayant ratifié le Statut de Rome – 108 – excède largement le nombre d'États acceptant la compétence obligatoire de la Cour internationale de justice, qui date de la Libération et a succédé à la Cour permanente de justice internationale.