Intervention de Philippe Kirsch

Absolument. Le procureur peut se saisir d'une situation de son propre chef mais, pour éviter des décisions à caractère politique, il existe des verrous : l'accord doit être donné par une chambre préliminaire ; si celle-ci donne son autorisation, l'État en question peut lui opposer que son système judiciaire fonctionne correctement et qu'il est en mesure de traiter l'affaire ; si la chambre persiste, le dossier va en appel.