Intervention de Philippe Kirsch

120 États ont voté en faveur du Statut de Rome lors de son adoption en 1998. À la date limite pour la signature, le 31 décembre 2000, 138 États l'avaient signé.

Tous les États signataires n'étaient pas animés par le même dessein. Certains, comme la France ou le Canada, souhaitaient la création d'une cour pénale internationale pour des raisons humanitaires et géopolitiques. Les motifs des États africains étaient beaucoup plus concrets : ils attendaient une barrière juridique contre des forces susceptibles de commettre des crimes sur leur territoire. En effet, la Cour, pour agir, doit avoir le consentement soit du pays dont l'accusé est ressortissant, soit du pays où les crimes ont été commis, alors que les États-Unis voulaient que ces deux conditions soient nécessaires.

Je rappelle au demeurant que la Cour ne s'est saisie d'aucune situation : elle a toujours été saisie par un État ou par le Conseil de sécurité. Cette réalité ne donne pas prise à l'accusation selon laquelle la Cour s'en prendrait aux petits pays.

La CPI ne peut être compétente au sujet de la Serbie car les événements y ont eu lieu avant sa création.

Parmi les quelque 3 000 communications reçues par le procureur, un nombre significatif concernait l'Irak, mais ni les États-Unis ni l'Irak ne sont parties au Statut. Or il serait suicidaire de la part de la CPI de se lancer dans des procédures où elle n'aurait pas compétence. Des allégations de crimes commis par des soldats britanniques en Irak nous sont bien parvenues mais le procureur a conclu que la gravité des faits ne justifiait pas l'intervention de la Cour et que le système judiciaire national britannique fonctionne suffisamment bien pour les traiter.

Le procureur a également reçu des communications concernant le Venezuela, au sujet desquelles il a encore estimé que la gravité des crimes ne justifiait pas l'intervention de la CPI.

Pour les situations concernant d'autres pays, le procureur n'a fait aucune déclaration.