Intervention de Philippe Kirsch

Les non-exécutions d'arrestations ont deux causes différentes. En ce qui concerne l'Ouganda, le gouvernement local s'est montré incapable d'arrêter les membres de l'Armée de résistance du Seigneur, soupçonnée de commettre des crimes depuis vingt ans, notamment contre des enfants. Sur les cinq dirigeants de cette organisation ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt, deux ont été tués et les autres ont échappé aux efforts conjugués menés ces derniers mois par trois États. En République démocratique du Congo, il en a longtemps été de même pour un ancien rebelle, Bosco Ntanganda, qui a intégré l'armée régulière et s'est détaché de son ancien chef, Laurent Nkunda ; la situation est donc très ambiguë et nous ignorons ce que fera l'État congolais. Quant au Soudan, il s'oppose farouchement à toute collaboration avec la Cour.

S'il n'est pas envisageable, dans un avenir proche, que les États mettent l'équivalent d'une police à la disposition de la Cour, ils doivent davantage se concerter pour améliorer l'exécution des mandats. Un État partie au Statut de Rome sur le territoire duquel se trouve une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt a une obligation de coopération très stricte, mais, s'il se trouve incapable de procéder à l'arrestation, la Cour ne peut contraindre aucun autre État à agir. Un autre moyen est sous-utilisé : le recours aux forces de maintien de la paix de l'ONU, qui disposent d'une vraie capacité d'intervention militaire.

Même s'ils ne l'ont pas ratifié, les États-Unis et la Russie ont signé le Statut. La signature d'un traité représente un double engagement : la volonté, à terme, de le ratifier ; l'acceptation de ne rien faire contre ses objectifs. Bien que les Etats-Unis aient « retiré » leur signature en 2001, la position de l'administration américaine, ces dernières années, a tout de même beaucoup évolué : sans accepter tous les aspects de la CPI, elle reconnaît que celle-ci, dans certaines situations, peut jouer un rôle utile et, toujours dans certaines situations, elle n'exclut pas de coopérer avec elle. La Cour étant une institution extrêmement jeune – les premiers juges n'ont été élus qu'en 2003 –, il serait déraisonnable de tirer des conclusions définitives.