Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Didier Guérin

Réunion du 3 juin 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Didier Guérin, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation :

Le parquet me semble, effectivement, le seul interlocuteur qui puisse avoir une vue en éventail sur tout ce qui se passe dans une juridiction. Qui mieux que lui peut connaître ce qui est traité par le juge des enfants, par le juge d'instruction ou par le JAF, encore qu'il n'ait pas forcément connaissance de toutes les procédures concernant les divorces et les gardes d'enfants ? On pourrait souhaiter une plus grande sensibilisation des parquets aux problématiques de violences. Par ailleurs, le parquet de Libourne, pour prendre un exemple, a plus de facilité pour centraliser l'information qu'à Paris mais, comme il n'y a pas de juge des enfants à Libourne, il serait préférable qu'un parquet départemental centralise l'information, d'autant que les services sociaux sont départementaux. Je vous fais part de mon expérience. Je ne parle par au nom de la chambre criminelle.

Vous envisagez aussi la création de pôles de la famille. Sachez que la cour d'appel de Paris s'est réorganisée et qu'il y a un pôle de la famille parmi les pôles qui ont été créés. Ceux-ci ont une portée différente selon l'importance de la juridiction mais ce sont là des voies possibles.

Nous assistons actuellement à une accumulation de spécialisations au sein du parquet. Dès qu'un problème devient très sensible politiquement, une circulaire de la chancellerie demande à un magistrat du parquet de se spécialiser dans le domaine. Il serait nécessaire de toiletter de temps en temps ces exigences pour revenir à la réalité. Sinon, la dernière préoccupation risque de chasser la précédente.

La spécialisation des magistrats du parquet et la création de pôles dans les juridictions me paraissent préférables à la création de juridictions spécialisées

Je n'aborderai pas le dernier point qui concerne l'ordonnance de protection des victimes car il relève du civil. J'ai été juge des enfants il y a trente ans. C'est vrai qu'il doit toujours intervenir en urgence, pour les enfants et, parfois, aussi, pour la mère, avec l'aide des services sociaux. Je ne dis pas que nous avions la possibilité de régler tous les problèmes juridiques qui se posaient à la personne. L'inconvénient majeur était que, si le monsieur violent voulait rester dans la maison, il y restait et la dame se retrouvait dans un foyer. Vous devez souhaiter l'inverse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion