Intervention de Didier Guérin
Réunion du 3 juin 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Didier Guérin, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation :
La difficulté ne me semble pas avoir été jusqu'à présent soulevée. J'étais, il y a deux ans encore, dans une chambre de l'instruction. De nombreuses affaires de viols entre époux y étaient traitées, mais personne n'est venu plaider devant nous la présomption de consentement, d'autant que les plaintes des épouses s'appuyaient sur des violences très graves. Il n'y avait aucun doute.
La phrase ne me paraît pas avoir une portée dangereuse car, dans la pratique, nous sommes en face d'autres hypothèses. Par ailleurs, cela fait dix-huit ans que la chambre criminelle a admis qu'il pouvait y avoir viol entre époux.
