Intervention de Didier Guérin

C'est le membre de phrase : « la réalité du fait n'est pas établie » qui est gênant. Il induit un glissement sur le plan de la logique, laissant entendre qu'un fait est faux parce que sa réalité n'est pas établie. On pourrait le remplacer par : « le fait n'est pas constitué ». Mais j'y réfléchirai à nouveau.

Sur le viol conjugal, la loi de 2006 a inscrit dans sa définition la phrase : « Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. » Elle reprend une partie d'un arrêt de la Cour de cassation de 1993, lequel n'avait pas, me semble-t-il, une portée aussi importante que celle qu'on a voulu lui donner. Je me demande si cette phrase a une portée juridique réelle. Lorsqu'un époux est accusé d'avoir violé son épouse, il faut que l'accusation établisse les faits. Donc, il n'y a aucune présomption qui joue dans ce cas.