Guy Geoffroy, Rapporteur :Selon la jurisprudence de 1996 peu importe ce qui a conduit le juge du fond à relaxer, à délivrer un non-lieu ou à acquitter, le texte du code pénal s'applique et l'accusé est déclaré fondé à se plaindre d'avoir été incriminé et à se retourner contre son accusateur. C'est le terme « nécessairement » qui pose un problème. La solution que vous recommandez et qui nous conviendrait, dirait que la nécessité dans la manière d'appliquer le texte par les juges du fond - telle qu'elle est aujourd'hui appuyée par la chambre criminelle - n'apparaîtrait pas absolue à partir du moment où le jugement aurait été pris au bénéfice du doute. Dans les cas de violences dans la sphère privée, les éléments ne souvent ne sont pas suffisamment établis pour prononcer une condamnation. L'accusé est donc relaxé ou acquitté au bénéfice du doute.
