Intervention de Michel Bouvard

a rappelé, s'agissant des ouvertures de crédits en faveur des pêcheurs, que chaque année une crise nécessite des moyens supplémentaires au ministère de l'Agriculture, qu'il s'agisse d'une crise structurelle ou liée à des questions climatiques. Il conviendrait de réfléchir sérieusement, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, à la mise en place d'une ligne budgétaire pour faire face aux imprévus.

Le Président Didier Migaud a souligné que le principe même de réduction forfaitaire des crédits pose problème, s'interrogeant sur la pertinence de la réduction de crédits sur certains programmes, par exemple la sécurité routière. Il a souhaité savoir si certains programmes contribuent aux annulations pour un pourcentage supérieur au taux uniforme de 18 % des AE et 21 % des CP hors titre 2.

Le Rapporteur général a répondu que, sur proposition des ministères gestionnaires, la répartition des annulations entre programmes d'un même ministère a parfois été modifiée, entraînant des contributions pouvant aller au-delà du taux uniforme. À l'issue du décret, la réserve de précaution constituée sur les crédits initiaux, dépenses de personnel comprises, serait réduite à 5,9 milliards d'euros d'AE (au lieu de 6,2 milliards d'euros) et à 5,6 milliards d'euros de CP (au lieu de 5,9 milliards d'euros).

La Commission a ensuite adopté la proposition d'avis sur le projet de décret d'avance, qui comporte notamment les trois observations suivantes :

– l'ouverture de 37,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement destinée à compenser les exonérations de cotisations sociales en faveur des pêcheurs, annoncées et appliquées dès novembre 2007, aurait dû être évitée : soit par ouverture dans la loi de finances pour 2008 de crédits supplémentaires sur le programme Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, soit par minoration des annulations de crédits effectuées sur ce même programme dans la loi de finances rectificative pour 2007 ;

– l'essentiel des autres ouvertures de crédits sont justifiées par la nécessité de couvrir des dépenses non prévues lors du vote de la loi de finances pour 2008. Pour légitimes qu'elles soient, nombre d'entre elles – en particulier les plans en faveur de la pêche et de l'hébergement d'urgence – découlent de décisions prises en janvier 2008, soit très peu de temps après le vote de cette loi. Elles posent donc, pour l'avenir, la question d'une meilleure anticipation, dans l'élaboration des projets de loi de finances, des mesures susceptibles de remettre en cause les crédits votés par le Parlement ;

– sous réserve qu'elles correspondent à de véritables économies, les annulations de crédits – qui portent essentiellement sur la réserve de précaution constituée en début d'année – permettent de préserver l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances pour 2008. Tout en tenant compte de l'évolution des contraintes de gestion au fur et à mesure de l'exécution budgétaire, la contribution aux annulations devrait être équitablement répartie entre les programmes et les efforts partagés par le plus grand nombre possible d'entre eux. Le projet de décret peine à satisfaire à ces exigences, en particulier parce que le ministère de la Défense est exonéré de toute annulation de crédits.