Marc Vampa, rapporteur :Afin de permettre aux citoyens français d'exercer leur activité économique dans le monde entier, la France a passé, avec plusieurs dizaines d'Etats, des conventions visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale. L'accord signé le 7 mars 2007 avec la Géorgie tend, comme ceux déjà ratifiés par notre pays, à éviter que les activités économiques que les citoyens de l'un des deux Etats exercent sur le territoire de l'autre ne soient taxées deux fois.
Toutefois, l'examen de ce texte intervient dans un contexte très particulier, en raison conflit qui l'a opposée à la Russie en août dernier.
Dirigée depuis 2004 par le Président Mikhaïl Saakachvili, la Géorgie a connu une transition rapide, parfois qualifiée de « changement à marche forcée ». En choisissant de conduire rapidement de profondes réformes économiques et sociales, le Président géorgien a obtenu des résultats qui, s'ils ont fait de son pays l'un de ceux les plus souvent cités comme exemple à suivre par le Fonds monétaire international, ont généré des ressentiments importants au sein de certains couches de la population.
L'insatisfaction de la population a atteint son comble à la fin de l'année 2007, suite à la décision du Président Saakachvili de mettre fin au mandat du ministre de la défense. Des manifestations ont alors éclaté dans le pays, conduisant le gouvernement géorgien à décréter l'état d'urgence.
Si la fin du conflit avec la Russie a renforcé l'unité nationale autour du gouvernement en place, toutes les tensions passées ne sont sans doute pas définitivement éloignées. La démission du Premier ministre, annoncée vendredi, est venue rappeler à quel point les équilibres politiques géorgiens restent fragiles.
Afin d'éviter que cette situation ne fournisse un terreau favorable à une nouvelle explosion de violence, les autorités géorgiennes se sont engagées à renforcer les institutions démocratiques, notamment le Parlement, et à bâtir un système judiciaire indépendant et reconnu comme tel par la population.
La nécessité de bâtir des institutions à même de répondre aux revendications économiques de la population est d'autant plus urgente que les risques de nouveaux troubles sociaux ne peuvent être exclus dans un futur proche. Le modèle de développement géorgien repose en effet sur des mesures très vigoureuses, notamment fiscales, qui peuvent générer des inégalités économiques importantes. Ainsi, alors même que le produit intérieur brut géorgien a progressé de plus de 10 % en 2006 et en 2007, 30 % de la population géorgienne continue à vivre sous le seuil de pauvreté.
Dans ce pays en transition, quel rôle la France pourrait-elle être amenée à jouer ? Dans le domaine politique, notre action diplomatique nous confère déjà une place particulièrement importante en Géorgie.
Bénéficiant traditionnellement d'excellentes relations avec la Géorgie, l'image de la France est sortie considérablement renforcée de l'exercice de la présidence de l'Union européenne.
En effet, agissant alors en tant que Président de l'Union européenne, le Président de la République a réussi, quelques jours après l'entrée des troupes russes sur le territoire géorgien, à imposer un cessez-le-feu aux deux parties, et à fixer le cadre des négociations à mener pour régler les différends encore en suspens.
Malgré ce succès, qui a contribué à améliorer encore notre image en Géorgie, les entreprises françaises ne jouent pas encore de rôle majeur dans l'économie de ce pays.
Il reste par conséquent à renforcer notre poids économique, qui est encore négligeable.
Douzième partenaire commercial de la Géorgie, la France en importe, à titre principal, des hydrocarbures, les Etats caucasiens constituant une voie d'acheminement alternative aux gazoducs et oléoducs russes. La présence économique de notre pays pourrait toutefois être renforcée, des projets d'investissement ayant d'ores et déjà été engagés par des entreprises françaises en Géorgie.
A l'heure actuelle une demi douzaine de sociétés françaises disposent d'un établissement en Géorgie, sous la forme de bureau de représentation ou de filiales. Les principaux investisseurs français en Géorgie sont la Société générale, le groupe Pernod Ricard et le réseau d'entreprises de restauration Castel.
Si cette présence reste modeste, plusieurs contrats importants, attribués à nos entreprises, laissent envisager un accroissement des parts de marché françaises en Géorgie. Ainsi, Areva participera à la construction d'un réacteur nucléaire, tandis qu'Eurocopter fournira plusieurs hélicoptères pour aider les autorités géorgiennes dans leurs tâches liées à la sécurité civile.
La convention entre la France et la Géorgie, signée le 7 mars 2007, intervient donc à un moment important dans l'histoire de nos relations avec ce pays. En facilitant l'exercice d'activités économiques entre les deux pays, elle pourrait permettre un développement rapide de nos relations financières et commerciales avec la Géorgie, alors même que la France y bénéficie déjà d'une image particulièrement bonne.
L'accord signé le 7 mars 2007 avec la Géorgie respecte, comme ceux déjà signés et ratifiés par la France, les principes fixés par l'OCDE. Il contient quelques exceptions par rapport à la convention cadre, qui correspondent en général aux demandes faites par la France, et ont leur équivalent dans la plupart des autres accords signés par notre pays avec les pays de la zone.
Afin d'éviter que les revenus versés pour le compte d'activités exercées par des résidents d'un Etat contractant sur le territoire de l'autre ne soient imposés dans ces deux pays, la convention franco-géorgienne prévoit des mécanismes particuliers.
Comme souvent, la France a demandé à bénéficier de l'intégralité des dispositifs juridiques permettant d'éviter la double imposition. Certains revenus bénéficieront donc d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Géorgie, ou de l'impôt qui aurait été payé en France. Les bénéfices des entreprises imposés en Géorgie sont pour leur part exemptés d'impôts en France.
La Géorgie, pour sa part, a retenu le mécanisme du crédit d'impôt, pour tous les revenus, en faisant bénéficier les personnes déjà taxées en France d'un crédit égal au montant de l'impôt versé dans notre pays. Un tel dispositif est particulièrement avantageux pour les Géorgiens souhaitant travailler en France, puisque le taux d'imposition géorgien est considérablement plus faible que les taux d'imposition en France.
Les autres dispositions de la convention du 7 mars 2007, et du protocole qui lui est joint, visent à proposer des définitions précises des termes, et des assiettes fiscales, afin d'empêcher l'utilisation des stipulations de cet accord à des fins d'évasion ou de fraude fiscale. Là encore, les rares exceptions faites au modèle de l'OCDE ont en général été proposées par la France, et correspondent aux conventions passées dans la région.
La convention du 7 mars 2007 visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale pourrait rapprocher économiquement deux pays, la France et la Géorgie, dont les relations politiques ont récemment été encore améliorées, du fait de circonstances dramatiques.
Les stipulations de ce texte correspondent très classiquement au modèle promu par l'OCDE en matière de coopération fiscale internationale, et sont dès lors assorties des meilleures garanties.
En conclusion, je vous propose donc d'autoriser la ratification de ce texte, qui vient opportunément renforcer nos relations bilatérales.
