Intervention de Jean-Louis Dumont

a tenu à rappeler le rôle de la commission des Finances et du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, qui a été souligné au cours de la discussion du projet de réforme constitutionnelle. Il s'est ensuite demandé si la Cour des comptes elle-même était exemplaire dans sa démarche immobilière, s'agissant de ses projets d'acquisition. Il n'est pas convaincu de la transparence complète des démarches concernant par exemple la tour des Archives dans le bâtiment hébergeant la Cour. Les avis rendus par le Conseil de l'immobilier de l'État devraient être incontournables pour les administrations, dans des délais compatibles avec l'instruction du dossier. Une gestion cohérente et efficace des finances publiques dans le domaine de l'immobilier a besoin de s'inscrire dans le cadre d'une stratégie. Des opérateurs publics et privés pourront toujours être trouvés ensuite pour intervenir, lorsque la stratégie sera établie.

Le Président Didier Migaud a remercié les rapporteurs et proposé à la Commission d'exprimer une approbation générale sur les constats, les orientations et les propositions et d'autoriser la publication du rapport. Il a souhaité en outre que la commission des Finances examine les suites qui doivent être apportées aux observations émises, à la fois par rapport à la Cour des comptes et par rapport à la Cour de discipline budgétaire et financière. Il a estimé que le rapport devait être transmis à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mais aussi au Premier ministre qu'il conviendrait de rencontrer afin d'aborder solennellement ces questions avec lui. Avec le ministre Éric Woerth et à l'occasion de l'avancement de la RGPP, cette question de l'immobilier fera l'objet d'un suivi à la rentrée prochaine. Les rapporteurs sont invités à faire part à la presse, au cours de la conférence qui va suivre la présente réunion, de l'irritation de la commission des Finances quant à l'état actuel de la situation qui est dans certains cas inacceptable. Les travaux de la MEC sont soutenus par la commission des Finances dans son ensemble.