Intervention de Jean-Louis Dumont

a rappelé les propositions de la MEC de juillet 2005. Le service France Domaine devait devenir le chef de file de l'État en matière immobilière ; il devait contrôler les autres opérateurs publics intervenant en matière immobilière. Or les ministères dérogent à la nouvelle politique immobilière en multipliant les structures autonomes.

Ainsi le ministère de la Défense, avec sa Mission de réalisation des actifs immobiliers – MRAI – , avait montré un temps sa capacité à céder les biens militaires devenus inutiles. Mais le rapport préparé par la Cour des comptes à la demande de la commission des Finances, en application de l'article 58-2 de la LOLF, a montré que les délais de cession dépassent en moyenne six années… Les collectivités territoriales, qui font souvent usage de leur droit de priorité dans ces cessions, sont les premières à pâtir de ces délais. Le ministère de la Défense souhaite maintenant créer une deuxième « foncière » chargée de céder les biens banalisés, dérogeant ainsi aux disciplines communes instaurées par le service France Domaine.

La Cour des comptes n'est d'ailleurs pas à l'abri de tout reproche dans sa gestion immobilière, avec ses projets immobiliers devant héberger les services qui assumeront les nouvelles missions qui lui seront assignées par la réforme constitutionnelle.

Le service France Domaine devra faire évoluer son statut et procéder à une professionnalisation de ses cadres. Les embauches de contractuels, un temps promises, n'ont jamais été effectuées. Ses services déconcentrés, maintenant placés auprès des trésoriers payeurs généraux sous l'autorité des préfets, n'ont pas encore été mobilisés pour les nouvelles tâches que l'on attend d'eux. L'État pâtit encore de l'absence d'une stratégie suffisamment claire et transparente en matière immobilière. Le service France Domaine devrait développer le recours à des opérateurs de marché, publics ou privés, pour réaliser la partie opérationnelle de ses projets. La société SOVAFIM a effectué un travail remarquable de valorisation des biens inutilisés de RFF et de la SNCF. La Délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logement – DIDOL –, placée sous l'autorité du ministère en charge de la ville et du logement, a oeuvré utilement en faveur du logement social ; son action pourrait être amplifiée par une meilleure articulation avec le service France Domaine.

Les lacunes et retards de la gestion immobilière de l'État sont patentes pour les biens qui ne sont pas occupés par les services centraux, notamment les biens de l'État à l'étranger et ceux occupés par les grandes entreprises publiques. Après plusieurs années de travaux, la répartition des biens entre la SNCF et RFF n'est toujours pas achevée. De nombreux opérateurs de l'État occupent des immeubles domaniaux, souvent dotés d'une valeur historique certaine. Ainsi l'Hôtel des Monnaies est-il mis gratuitement à disposition de l'établissement public Monnaie de Paris par le ministère des Finances, qui est par nature soucieux des deniers publics ; or cet établissement public sous-loue des locaux dans cet hôtel situé à Paris dans un quartier particulièrement bien situé.

M. Georges Tron, en tant que président de la MEC et du CIE, a plusieurs fois attiré l'attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements en matière de gestion immobilière des ministères. La commission des Finances se doit de soutenir d'une voix forte les travaux de la MEC. Il s'agit d'établir une gestion immobilière rigoureuse, transparente et soucieuse d'efficacité, en particulier avec la définition de normes d'occupation harmonisées. Or l'imagination des ministères s'est révélée sans limite dans la création de notions telles que la surface utile nette – SUN – « éclairée ». Souvent prisonniers de leur haute administration, les ministères multiplient les dysfonctionnements qui engendrent des surcoûts importants.

Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière – SPSI – que les ministères ont dû présenter en 2006 et en 2008 ont souvent donné l'impression d'occulter des informations, de s'affranchir des orientations du service France Domaine et de ne pas tenir compte des évolutions induites par la RGPP.

Le secrétariat d'État chargé des Sports, de la jeunesse et de la vie associative a récemment semblé vouloir maintenir son implantation avenue de France à Paris, pour un coût locatif au m2 de 949 euros TTC. L'explication invoquée en est la toute récente inauguration du Musée national du sport sur ce site.

Le Président Didier Migaud a indiqué qu'il entendait transmettre au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le rapport de la MEC et marquer l'irritation de la Commission devant cette situation, inacceptable au regard des finances publiques du pays. Il faut veiller à ce que ce soit le pouvoir politique qui décide en dernier ressort et non les administrations, comme cela s'est passé avenue de Ségur où les travaux n'ont jamais été validés par un responsable politique. Les acquisitions et les ventes doivent passer exclusivement par l'intermédiaire de France Domaine de manière à ce que l'État ait une vision d'ensemble de ces opérations.

Il a remercié les rapporteurs pour l'importance et la qualité de leurs travaux et a souligné la nécessité de bousculer les inerties et les habitudes administratives.