Intervention de Gilles Carrez

Je ne peux accepter cet amendement car les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif sont déjà exonérés de cette taxe. Seuls y sont assujettis les établissements privés à but lucratif. Si nous ouvrions ainsi une brèche, tous, notamment les cliniques privées, s'y engouffreraient et formuleraient des demandes reconventionnelles. Or, la TVS est reversée à la sécurité sociale pour compenser en partie les exonérations de charges sur les heures supplémentaires accordées dans la loi TEPA. Si nous amputions ces recettes, il faudrait de toute façon les compenser.