Intervention de Charles de Courson

J'ai déposé cet amendement pour que nous puissions débattre en Commission des finances de ce sujet important.

La France a l'obligation de mettre en conformité ses taxes locales d'électricité avec le droit communautaire avant le 1er janvier 2009. Après que divers gouvernements successifs n'eurent rien fait durant cinq ans, a été présenté il y a peu à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies un projet d'amendement dans lequel le taux des TLE serait fixé au niveau national et non plus par chaque commune et chaque département. Le Gouvernement a dans son projet calculé les taux de façon que le produit global de la taxe sur l'électricité demeure inchangé. Le taux moyen pondéré s'établira autour de 6 %, si bien que tous les départements qui pratiquent aujourd'hui un taux inférieur verront leurs recettes augmenter, tandis que ceux qui pratiquent un taux supérieur verront les leurs diminuer.

Les taux plafonnés ne l'ont été qu'autour de 1970 et les collectivités qui étaient au-dessus du plafond ont été autorisées à y rester. Ainsi, le taux de la taxe, de 13,2 % à Paris, atteint 33 % dans certaines communes du Gard, toutes collectivités qui vont devoir appliquer le taux national moyen. Le Gouvernement envisagerait de déposer cet amendement en séance publique alors qu'aucune simulation n'a été opérée et qu'aucune concertation n'a eu lieu, ni avec l'AMF ni avec l'ADF. Voilà pourquoi j'ai voulu que nous débattions préalablement du sujet en présentant cet amendement qui reprend le texte que le Gouvernement a transmis à la FNCCR et qui intègre les sept modifications que celle-ci a suggérées.