Intervention de Gilles Carrez

En matière de taxe professionnelle, toute l'information utile est échangée entre les communes et l'EPCI à taxe professionnelle unique. Mais l'EPCI ne prélève pas d'impôts sur les ménages. Il n'y a donc pas lieu d'obliger les communes à lui communiquer leurs rôles généraux de taxe d'habitation. Souvent, elles n'y verront pas d'objection, mais s'il y a des réticences, cela risque d'amplifier les risques de conflit.