Intervention de Gilles Carrez

L'article 48 rend obligatoire la communication aux EPCI à taxe professionnelle unique, qui ont la faculté théorique de lever des impôts sur les ménages, des rôles d'impôt sur les ménages de chacune de leurs communes membres, même si celles-ci ne le souhaitent pas. Non seulement cela ressemble à une incitation à ajouter à la TPU des impôts sur les ménages, mais les EPCI peuvent déjà obtenir ces informations en les demandant tout simplement aux communes. Cette disposition me paraît donc être un mauvais signal. En revanche, il faut maintenir la communication aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties, parce que les deux taxes ont les mêmes bases.