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Intervention de Nicolas Perruchot

Réunion du 3 décembre 2008 à 21h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

Je comprends cet argument, mais le maintien de la version initiale de l'amendement pourrait conduire à des difficultés. Il nous paraît en effet nécessaire de prévoir une exception pour les indemnités perçues au titre d'une atteinte corporelle ou d'une erreur judiciaire – quitte à modifier l'amendement initial en CMP.

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