Intervention de Charles de Courson

J'ai été très choqué par les arguments invoqués par le Sénat pour rejeter l'amendement similaire que nous avions adopté en loi de finances. D'abord, selon nos collègues sénateurs de la commission des finances, nous aurions « cédé à des pulsions ». Ensuite, l'amendement serait contraire à un arrêt de la Cour de cassation, qui avait jugé les dommages et intérêts non imposables quel que soit leur montant. C'est exact, mais la Cour s'était, par définition, prononcée en l'état de droit et ce n'est pas elle qui fait la loi. Enfin, nous aurions adopté un amendement rétroactif. Mais c'est le cas de tous les amendements déposés en première partie du budget, puisqu'ils s'appliquent aux revenus de l'année en cours !

Au cas où la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi de finances pour 2009 ne pourrait parvenir à un accord sur notre amendement initial, nous proposons, en guise de précaution, d'en adopter une version améliorée dans le cadre de ce collectif. Ainsi, les indemnités perçues au titre du préjudice moral seraient imposées comme des traitements et salaires, mais seulement au-delà d'un million d'euros, et à l'exception des indemnités perçues au titre d'une atteinte corporelle consécutive à un accident ou à un attentat ou au titre d'une erreur judiciaire.