Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 décembre 2008 à 21h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Avis favorable, sous réserve d'ajouter les mots : « ou des acomptes perçus sur ces sommes » après les mots : « de la cession des produits considérés ».
