Intervention de Gilles Carrez

L'usufruit locatif social, dispositif créé il y a quelques années afin de favoriser les programmes de logement social en zone dense, consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété est acquise par des investisseurs privés qui financent la construction ; l'usufruit est concédé à un bailleur social pour une quinzaine d'années – après quoi ils pourront récupérer leur bien, le bailleur s'engageant à reloger les locataires si besoin est.

Ce système permet au bailleur social de réduire fortement son apport financier en faisant porter sur un investisseur extérieur 50 à 60 % du prix du logement – lequel bénéficie, comme les logements sociaux, du taux réduit de TVA et de l'exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Mais alors que l'administration fiscale avait, dans un premier temps, accepté que l'investisseur puisse imputer les intérêts de son emprunt sur ses revenus fonciers, elle est depuis revenue sur cette décision. Cet amendement vise donc à préciser le dispositif pour éviter que les opérations d'usufruit locatif social engagées ici et là sur notre territoire ne soient compromises.

Il ne s'agit pas, j'y insiste, d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, mais de pouvoir imputer sur d'autres revenus fonciers les intérêts de l'emprunt ayant permis l'acquisition.

Un dernier avantage de ce type de montage est qu'il permet à la commune de se donner des règles beaucoup plus souples en matière d'attribution de logements.