Intervention de Gilles Carrez

Aujourd'hui l'essentiel du plafond global est consommé par la DPI, les modalités de la DPA rendant celle-ci moins avantageuse. Très peu d'exploitants utilisant ce dispositif, l'indemnisation du risque agricole est pour l'essentiel assurée par le fonds national de garantie des calamités agricoles, situation qu'il serait préférable de faire évoluer vers un recours accru aux assurances privées grâce à une DPA améliorée. Voilà pourquoi cet article améliore substantiellement la DPA et introduit deux plafonds distincts, dont chacun est inférieur au plafond commun existant.

Il n'est certes pas évident que la dissociation des deux plafonds permette une utilisation optimale du dispositif : celui de la DPI continuera sans doute à être saturé et celui de la DPA à n'être pas entièrement utilisé. Cela dit, sachant combien le Gouvernement tient à cette réforme, je ne puis qu'émettre un avis défavorable à votre amendement. En effet, en dépit des améliorations de la DPA que vous proposez, le maintien du plafond global provoquerait inévitablement l'éviction de celle-ci au profit de la DPI.