Intervention de Charles de Courson

L'article 42 entend améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas : cet objectif ne peut qu'être approuvé, le dispositif actuel, très inadapté, n'ayant pratiquement pas été utilisé depuis sa création en 2001. Il est nécessaire de lever les obstacles à l'application du dispositif, notamment en le subordonnant à des conditions d'assurance adaptées au secteur de production propre à l'exploitation

En revanche, la dissociation des plafonds de la DPA et de la déduction pour investissement, DPI, prévue par l'article n'est ni nécessaire, ni souhaitable. Pas nécessaire : des études montrent que le plafond commun n'est pas la cause de la désaffection des exploitants pour la DPA : de nombreux exploitants n'utilisent pas l'intégralité du plafond disponible pour la DPI et la majoration de plafond de 4 000 euros applicable uniquement à la DPA n'est pas davantage utilisée.

La création de deux plafonds distincts et cumulables n'est pas non plus souhaitable. En effet, elle aboutirait à porter la déduction maximale au titre des deux dispositifs à 38 000 euros, au lieu des 26 000 actuels, alors que les exploitants qui ne peuvent pratiquer que la déduction pour investissements seraient lourdement pénalisés par la réduction du plafond à 15 000 euros.

Autrement dit, les exploitations qui dégagent des excédents de trésorerie, seules en mesure de pratiquer la déduction pour aléas, bénéficieraient d'une aide fiscale deux fois et demi plus élevée que celles qui, étant en phase de développement, doivent investir ou renforcer leurs fonds propres. Une telle distorsion serait particulièrement injustifiée dans une période où il est plus que jamais nécessaire de soutenir la capacité d'investissement des entreprises. En outre la question de la réévaluation des plafonds ne manquerait pas de se poser rapidement et la dépense budgétaire serait moins facile à contenir.

En conséquence, il est préférable, au moins dans un premier temps, de se contenter d'améliorer les modalités d'application de la DPA tout en préservant le plafonnement global.