Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 décembre 2008 à 21h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :La Commission ne peut adopter cet amendement en l'état, puisqu'il ne définit ni les modalités de recouvrement ni les redevables de la taxe, ni les procédures de contrôle. Mais l'importance du sujet méritera un débat approfondi en séance.
