Intervention de André Santini

En ce qui concerne le contrat de performance avec l'ENA, nous avons pleinement conscience de la nécessité de contractualiser davantage les relations entre l'État et les opérateurs. Le pilotage des cinq IRA en témoigne. Les travaux devant conduire à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de performance ont été engagés dès le quatrième trimestre de l'année 2007, conformément à l'engagement pris par le ministre chargé de la fonction publique lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Cependant, plusieurs éléments ont plaidé pour le report à 2009 de la conclusion de ce contrat : de grands chantiers ont été ouverts depuis un an, avec la réforme des concours, appuyée sur deux rapports, et l'optimisation de l'appareil de formation, sujet sur lequel Raymond-François Le Bris doit nous rendre ses conclusions à la fin de ce mois ; et le Président de la République, dans ses voeux aux corps constitués en janvier 2008, puis dans une lettre du 16 juillet dernier, nous a demandé de bâtir un nouveau projet articulé autour d'une mesure forte, la suppression du classement de sortie. Nous avons constaté qu'il était peut-être prématuré de conclure avec l'ENA un contrat d'objectifs et de performance. Dans la même logique, nous avons repoussé de quelques mois les travaux de révision et de renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion avec les IRA. Nous prenons l'engagement solennel que, tant pour l'ENA que pour les IRA, les contrats seront conclus en 2009.

Les économies induites par les non-remplacements seront affectées à hauteur de la moitié aux rémunérations des fonctionnaires. Au terme de trois années, cela représentera 1,67 milliard d'euros. Ce montant considérable permettra aux ministères de dynamiser leur politique salariale par divers moyens – rémunérations au mérite individuelles, intéressement collectif, paiement des jours de RTT et CET, rénovation des grilles indiciaires pour les militaires. En outre, une enveloppe de 192 millions d'euros par an est inscrite pour accompagner les restructurations. Ces crédits à caractère non reconductible sont inscrits dans les budgets ministériels.

Le choix de ne pas regrouper les crédits repose d'abord sur un principe de responsabilité : l'ensemble du dispositif d'accompagnement relève de la libre décision des ministères, la seule contrainte étant le montant maximum. Dès lors que chaque employeur fixe les montants individuels, il ne peut y avoir de mutualisation des crédits. Par ailleurs, l'amplitude des réformes et leur calendrier diffèrent selon les ministères ; un fonds unique n'aurait donc pas de sens.

Nous engageons le chantier auquel vous nous invitez : nous chiffrerons en 2009 les dépenses d'investissement accompagnant les restructurations de l'administration.