Intervention de André Santini

Monsieur Derosier, vous m'avez interrogé sur les indicateurs de performance.

Je rappelle la disparition de l'indicateur « fusion de corps ». L'objectif est de rationaliser, c'est-à-dire de simplifier le maquis actuel des corps : de 850 corps que l'on dénombrait encore récemment, nous en avons réduit le nombre à 500. Un gros effort a été accompli en deux ans pour supprimer de nombreux corps, notamment dans la catégorie C, par consensus, grâce à la discussion. L'objectif est maintenant le Livre blanc : passer plus largement aux filières métiers et aux cadres statutaires sera le chantier majeur pour les années 2009-2001. Un indicateur lié aux corps n'aurait donc plus de sens.

Pour la rémunération à la performance, l'indicateur prévu dans le projet de loi de finances pour 2009 concerne bien les directeurs d'administration centrale. Je rappelle qu'en 1946, Maurice Thorez, qui avait imposé à la CGT le statut plutôt que le contrat et signait ses actes en qualité de « vice-président du Gouvernement et secrétaire général du Parti communiste français », déclarait que l'intéressement était parfaitement possible. Intéressante leçon d'archéologie juridique !

Le recours à la rémunération à la performance sera progressif. Ainsi, le mécanisme sera mis en place à partir de 2009 pour les autres emplois de direction des services centraux, comme ceux de sous-directeurs. Notre ambition est plus large et doit viser dans les trois ans toutes les catégories de fonctionnaires. La première étape clé est la publication de la prime de fonction et de résultats, ou PFR, pour la filière administrative, en commençant dès la fin de 2008 par les attachés. Deux cent mille fonctionnaires environ seront touchés. Par la suite, les ministères seront concernés sur la base du volontariat.

Pour la formation professionnelle, le droit individuel à la formation, ou DIF, sera mis en place. La refondation de la formation résulte d'un accord social de la fin de 2006, de la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007, des dispositifs réglementaires et d'instruction de la fin de 2007 : l'action des ministères est donc étroitement pilotée au niveau interministériel pour établir de véritables plans de formation. De ce fait, le droit individuel à la formation n'occupe encore qu'une place limitée, ni plus ni moins, d'ailleurs, que dans le secteur privé. C'est encore un outil récent, qui doit s'installer.

Pour ce qui concerne les crédits de formation interministériels, la demande d'une diminution de 200 000 euros tient au fait que la quasi-totalité des crédits de formation des fonctionnaires relève du budget de chaque ministère, que les crédits interministériels du programme 148 correspondent à des objectifs très ciblés, soit pour soutenir un thème de formation commun à tous les ministères dans un domaine prioritaire, soit pour servir d'effet de levier, notamment au niveau déconcentré et interministériel. Certes, la baisse de 300 000 euros sur un total de 4,37 millions d'euros n'est qu'un effort limité, qui doit passer par des gains de productivité dans la conduite d'actions de formation.

Vous nous avez interpellés sur l'action sociale interministérielle, à propos du taux de pénétration du CESU. Depuis 2006, l'aide à la garde des jeunes enfants ou le recours au CESU sont devenus une orientation majeure pour concilier vie familiale et professionnelle. Le choix est donc fait dans le cadre des négociations salariales, en accord avec les partenaires sociaux. Créé de toutes pièces il y a moins de deux ans, pleinement opérationnel depuis 2007, le CESU connaît un vrai succès et progresse rapidement, avec plus de 100 000 ménages bénéficiaires et une progression de 10 %.

L'Observatoire de l'emploi public, adossé à la direction générale de la fonction publique, vise à faciliter la transparence sur les chiffres relatifs à l'emploi public. Depuis deux ans, un effort sans précédent et salué par tous les partenaires a été réalisé par la direction générale de la fonction publique sur les chiffres désormais publiés dans le rapport annuel sur l'emploi public. Elle est loin, la plaisanterie selon laquelle l'État ne sait même pas combien il a de fonctionnaires ! Aujourd'hui, grâce à ce rapport qui est à votre disposition, nous savons combien il y a de fonctionnaires – mais rien n'est pour autant réglé.

L'objectif de la transparence sur les emplois et les salaires est donc aujourd'hui atteint. Les accords de Bercy sur le dialogue social, au mois de juin dernier, ont prévu la création d'une instance commune aux trois fonctions publiques, très attendue notamment par les syndicats. Je rappelle que six syndicats sur huit ont signé ces accords publics, ce qui est très rare. De fait, alors que la CGT n'avait rien signé en 1968, où M. Séguy avait été hué à Boulogne-Billancourt, pas plus que la FSU ni, bien évidemment, Sud, ces trois syndicats font partie des six qui ont signé, ce qui est bon signe pour la maturité sociale du pays.

Le champ de compétence inclura l'examen du rapport annuel de l'emploi public, rendant donc inutile le maintien d'un observatoire particulier.

Un plan de cinq ans a été adopté par le Conseil interministériel de l'action sociale pour le programme de rénovation des restaurants interadministratifs, avec la caution des organisations syndicales. Près de 15 millions d'euros seront dépensés chaque année et les restaurants qui soulèvent des difficultés seront traités en priorité. Le Gouvernement applique scrupuleusement ces rénovations afin que ces restaurants soient attractifs et sûrs pour les agents. Il faudra en outre s'interroger sur des solutions autres que la restauration collective. En effet, les attentes des agents vont aujourd'hui plutôt dans le sens des titres de restauration.

Pour ce qui est de la diminution des aides ménagères à domicile, l'allocation de maintien à domicile, ou AMD, est une prestation d'action sociale facultative, servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Elle a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général et son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible, avec de faibles ressources – 60 % relèvent du GIR 5 et 60 % disposent de moins de 1 000 euros de ressources mensuelles. Aujourd'hui, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes qui ont le plus besoin d'une aide sociale, ce qui n'est pas satisfaisant. En effet, l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de la prestation sociale. La gestion en guichet ouvert conduit à ce que l'essentiel des bénéficiaires soit en situation de dépendance limitée, avec 60 % en GIR 6 – la catégorie la moins dépendante, que connaissent bien les élus locaux. Ils disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général – supérieurs, pour 70 % d'entre eux, à 1 550 euros par mois et 2 300 euros pour un couple. Quatre-vingts pour cent des dossiers de demande d'aide donnent lieu à reconduction automatique.

Le choix du Gouvernement, monsieur Derosier, est donc de repositionner, et non de supprimer l'AMD pour qu'elle retrouve sa vocation sociale. Pour les nouvelles demandes, l'AMD sera donc ciblée sur des critères sociaux. Aucune économie ne sera faite avec ce repositionnement, car chaque euro sera consacré à l'aide sociale.

Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants, le CESU, les réservations de places de crèche, l'aide au logement des fonctionnaires, seront en définitive accrues.

Quant au programme 148 – « Fonction publique » –, le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses personnels publics au financement de la protection sociale complémentaire va donc fixer les règles régissant le régime d'aide rénovée. Il a été approuvé le 30 mai 2007 par la Commission européenne, qui l'a estimé compatible avec le traité instituant la Communauté européenne.

Deux orientations majeures : prendre en compte les exigences d'égalité de traitement et de respect de règles de sélection transparentes, et préserver les facteurs de solidarité, en particulier intergénérationnels et familiaux, afin de maintenir le niveau de protection sociale des agents de l'État.

La désignation du ou des organismes assureurs s'effectue par le biais d'une mise en concurrence. La procédure est menée par l'employeur public à partir du cadre général défini par le décret.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de garanties de protection sociale complémentaires souscrites par leurs agents doivent également permettre de répondre aux recommandations de la Commission européenne, traduites dans la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique.

Les modalités d'application à la fonction publique territoriale doivent répondre au principe de transparence, de mise en concurrence et de solidarité intergénérationnelle – je m'attarde sur cette question car elle intéresse de nombreux élus, compte tenu de l'effervescence qui se manifeste actuellement dans les mutuelles du fait de la remise en cause de certaines situations considérées comme acquises. Elles nécessitent toutefois une déclinaison qui tienne compte des spécificités de l'emploi territorial : multiplicité des employeurs et des situations – 55 000 employeurs de collectivités qui ne disposent pas toujours de l'expertise juridique indispensable à l'élaboration d'un cahier des charges complexe –, mobilité sur l'ensemble du territoire, impliquant la possibilité pour les agents de conserver leur organisme de protection lorsqu'ils sont affectés dans une autre collectivité. Il est donc envisagé de s'orienter vers un dispositif d'aide per capita reposant sur une procédure de labellisation ou d'agrément des contrats proposés par les organismes de protection sociale. Ce principe a fait l'objet de premiers échanges avec la Commission européenne et, dans la perspective d'une validation formelle, la Direction générale des collectivités locales poursuit le travail préparatoire de définition de la structure d'agrément et du cahier des charges. Un projet de décret sera donc proposé prochainement.

Monsieur Tron, concernant le non-rattachement du programme n° 148 au programme n° 221 – « Stratégie des finances publiques et réforme de l'État » –, je précise que les finalités des deux programmes sont différentes. Pour le programme n° 221, il s'agit d'un moyen de fonctionnement, accompagné d'une masse salariale en direction des charges de l'action de modernisation de l'État. Pour le programme n° 148, il s'agit de l'action sociale interministérielle et les subventions aux IRA et à l'ENA. Le mélange des deux types de dépenses ne serait donc pas cohérent. Nous souhaitons cependant conserver une visibilité politique importante, notamment pour les organisations syndicales. En revanche, les crédits de rémunération de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou DGAFP, ont été intégrés dans le programme n° 221.

Quant aux opérations immobilières liées au transfert de l'ENA à Strasbourg, je rappelle que celle-ci n'a conservé à Paris que l'immeuble du 2, avenue de l'Observatoire. La vente du 13, rue de l'Université a permis à l'État de dégager 46,33 millions euros. Une partie du produit de cette cession a été versée au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » pour clore la série d'opérations liées au regroupement des activités à Strasbourg.

Un premier versement de 880 000 euros est intervenu en 2006, au titre de la contrepartie financière due à la Fondation nationale des sciences politiques pour l'occupation transitoire du site du 13, rue de l'Université. Un deuxième versement de 2 422 000 euros a eu lieu, au titre de l'exercice 2007, pour financer la Maison des élèves à Strasbourg – 1 500 000 euros –, l'achèvement des travaux sur le site de l'Observatoire – 600 000 euros –, le déménagement de la rue de l'Université vers l'avenue de l'Observatoire – 322 000 euros. Un dernier versement de 12 056 000 euros est intervenu en juillet 2007 pour financer l'extension de l'école à Strasbourg et pour rénover le Centre de documentation. Le reste du produit de la cession, soit 30 900 000 euros, a été affecté au désendettement de l'État dès novembre 2007 ; nous en avons informé le président de votre commission des finances par une lettre en date du 19 novembre 2007. Selon les règles de droit commun, la part du produit d'une cession qui doit être consacrée au désendettement de l'État est de 15 %, soit en l'espèce 6 095 000 euros ; ici, elle atteint 66 %.