Intervention de Georges Tron

Mes questions, monsieur le ministre, pourraient être résumées en un mot : pourquoi ?

Pourquoi, alors que depuis trois ans, avec le concours de votre prédécesseur puis avec le vôtre, nous avons entrepris une réforme de l'immobilier de l'État en tous points opportune, en est-on à patiner sinon à régresser ?

Pourquoi France Domaine doit-il se battre avec les ministères pour mener à bien la mission qui lui est assignée ?

Pourquoi s'emploie-t-on à fragiliser le Conseil de l'immobilier de l'État – le CIE - que j'ai l'honneur de présider, au mépris de la cause commune ?

Pourquoi le décret réformant le CIE tend-il à le dessaisir de ses compétences au bénéfice du Premier ministre, qui pourrait le saisir s'il le souhaite ? Nous avions pourtant mis au point un dispositif apte à bloquer des opérations immobilières inopportunes, et nous sommes garants de la cause que nous défendons tous. Qui, mieux que le CIE peut le faire, puisque c'est sa vocation ? Si le Conseil de l'immobilier de l'État venait à être vidé de sa substance, je proposerais au bureau de la Commission des finances de notre assemblée de reprendre le travail engagé, conformément aux nouveaux pouvoirs conférés au Parlement par la réforme constitutionnelle.

Par ailleurs, le pilotage de la politique immobilière de l'État respecte-t-il le schéma prévu par la loi de 2005 – un ministre responsable assisté d'un bras séculier, France Domaine ? Je le répète, ce dernier service, qui cherche à remplir sa mission, doit le faire dans des conditions extrêmement compliquées. Pourquoi ne menons-nous pas la réforme à son terme ? Pourquoi compliquer les choses en reprenant le droit de retour vers les ministères, que l'on pensait aboli ?

Pourquoi, enfin, ne pas appliquer au patrimoine immobilier des opérateurs les mêmes règles que celles qui valent pour le patrimoine de l'État ? Il est anormal qu'ils ne soient pas soumis au contrôle du Parlement. L'exemple de l'établissement public du grand Louvre est emblématique de cette dérive : il s'est installé dans un immeuble du Louvre des Antiquaires, à Paris, où le CIE avait refusé l'installation de la direction de la danse du ministère de la culture ! Il est inadmissible que les rapporteurs spéciaux et le CIE puissent empêcher une opération immobilière d'un ministère jugée inopportune et qu'un opérateur décide de s'installer là où il le souhaite.

Pourquoi ne pas décider d'une politique immobilière globale, portant non seulement sur les 50 milliards du patrimoine de l'État, mais aussi sur les 30 milliards du patrimoine des opérateurs ?

Je sais que vous êtes convaincu, monsieur le secrétaire d'État, du rôle majeur que le CIE doit jouer dans cette réforme à laquelle vous avez d'ailleurs contribué. Or, nous sommes dans une phase de retour en arrière : les ministères recouvrent des prérogatives qui ne devraient pas leur revenir. Si cela se confirmait, la MEC n'aurait fait que soulever un problème, sans qu'une réponse lui soit ensuite apportée – et ce n'est pas ce que nous espérions.