Intervention de Bernard Derosier

Dans la bouche des représentants des fonctionnaires que j'ai auditionnés pour préparer cette réunion, les questions concernant le pouvoir d'achat, les mesures salariales, les effectifs revenaient régulièrement. J'en reparlerai dans la seconde partie de mon propos, après avoir évoqué les objectifs et les actions du programme « Fonction publique ».

Les objectifs proposés sont au nombre de trois : promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'État ; optimiser la formation des fonctionnaires ; rendre optimale la gestion des prestations d'action sociale. L'année dernière, on prévoyait d'atteindre la cible de 100 % en 2010 sur l'ensemble des indicateurs. Le projet de loi de finances retarde l'échéance à 2011. Quelles sont les raisons de ce décalage d'un an ? Faut-il s'attendre chaque année à un report ?

Le premier objectif tend à promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines. Sa mesure repose sur deux indicateurs qui témoignent de l'ampleur du chantier : le degré de mise en oeuvre d'une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la part de l'encadrement concernée par le dispositif de rémunération à la performance. Un troisième indicateur, dans le projet de loi de finances pour 2008, était relatif au nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État concernés par les mesures envisagées. Pourquoi a-t-il disparu, alors que la fusion des corps reste un sujet d'actualité ?

Le second indicateur concerné, relatif à la rémunération à la performance, devrait afficher un taux de 51 % de personnels concernés pour 2008 et de 75 % pour 2009, mais il recouvre des réalités diverses : ne conviendrait-il pas de distinguer les directeurs d'administration centrale, qui sont effectivement soumis au dispositif, et les autres cadres, qui ne sont que progressivement concernés par la démarche ? Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre la rémunération à la performance à d'autres agents et aux fonctions publiques hospitalière et territoriale ?

Le deuxième objectif consiste à optimiser la formation. L'un des indicateurs porte sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, qui est désormais suivie par le biais du taux de réalisation du document d'orientation à moyen terme de la formation continue dans les ministères.

Il ressort de toutes nos auditions que beaucoup trop de demandes sont refusées, au prétexte soit du manque de crédits, soit du dysfonctionnement du service. Par ailleurs, l'indicateur relatif à la mise en oeuvre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ne permet d'apprécier l'implication des ministères que de façon quantitative, et non qualitative. Est-il prévu de le faire évoluer en ce sens ?

Le troisième objectif concerne l'optimisation de la gestion des prestations d'action sociale interministérielle. L'un des indicateurs porte sur le pourcentage des restaurants inter-administratifs conformes aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. La cible de 100 % n'est fixée que pour 2013. Ne serait-il pas possible d'aller plus vite ? Quant à l'indicateur du taux de pénétration des prestations CESU, il montre, s'agissant des gardes d'enfants, une lente montée en puissance du dispositif : le taux de pénétration n'est que de 55 % en 2008 et devrait atteindre 60 % en 2009. Le Gouvernement envisage-t-il une analyse approfondie des causes de ce retard, notamment financières ?

J'en arrive aux actions et, d'abord, à celle qui concerne la formation des fonctionnaires. Le montant des crédits de paiement alloués aux dépenses de personnel dans ce cadre s'élèvent à 500 000 euros – soit une baisse de 300 000 euros. L'objectif affiché est d'améliorer la qualité des formations dispensées, mais aucun indicateur ne permet de mesurer l'amélioration. La réduction des moyens humains alloués à la formation interministérielle est-elle compatible avec cet objectif ?

Quant à la seconde action, l'action sociale interministérielle, qui recouvre l'aide aux familles, l'aide aux retraités – qui correspond en un aide ménagère à domicile, AMD – et les aides au logement, elle soulève beaucoup d'inquiétudes. La convention relative à l'AMD arrive à échéance le 1er avril 2009, sans que l'on sache si elle sera renouvelée. La prestation va-t-elle disparaître ? Qu'envisage le Gouvernement pour faire face aux besoins croissants dans ce domaine ?

La compression des effectifs de la fonction publique reste affichée comme l'objectif prioritaire de la politique de gestion des ressources humaines de l'État : 30 627 emplois équivalent temps plein doivent être supprimés en 2009. Sachant que des recrutements seront nécessaires dans les années à venir du fait des départs en retraite, une connaissance précise des effectifs et des missions exercées est indispensable au contrôle parlementaire. Le Gouvernement compte-t-il élaborer un indicateur clair permettant d'apprécier la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs ?

Rendre le service public plus efficace est synonyme pour le Gouvernement d'économies d'emplois, et non de recherche de qualité du service rendu. La réduction de la fonction publique est ainsi présentée comme un objectif en soi, sans que soit posée au préalable la question des missions que l'État doit continuer à exercer ou abandonner. Sur quels critères objectifs de modernisation se fonde le Gouvernement pour décider de la suppression de 30 627 postes ? Dans un contexte de crise économique qui impose de sauvegarder l'emploi, un moratoire sur la suppression des postes ne serait-il pas opportun ?

L'octroi de subventions par les collectivités publiques aux mutuelles de fonctionnaires pose également problème : en juin 2006, le Gouvernement avait annoncé l'abrogation des dispositions correspondantes et engagé une réflexion, en liaison avec la Commission européenne, pour que les personnes publiques puissent contribuer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Où en est-on de la négociation avec les partenaires sociaux ? Il faut que la réforme aboutisse dans de brefs délais afin de maintenir une aide des employeurs publics aux mutuelles.

Enfin, s'agissant de l'information relative aux salaires dans la fonction publique, aucun lien d'analyse n'existe alors que l'Observatoire de l'emploi public ne s'est pas réuni depuis au moins un an. Le Gouvernement envisage-t-il toujours de lui permettre d'aborder les questions salariales, afin d'avoir une connaissance plus globale des composantes des salaires et de leur évolution ?