Intervention de Thierry Carcenac

Les crédits du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », sont de 8,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, ces crédits n'augmenteront que faiblement, voire régresseront pour certains d'entre eux.

Ainsi, les dépenses de personnel, qui représentent 83 % des crédits du programme, augmentent de 1,9 %, mais les effectifs diminuent dans la même proportion en équivalents temps plein. Cette réduction des effectifs devrait d'ailleurs s'accélérer jusqu'en 2011.

Alors que les investissements dans les projets informatiques COPERNIC et HÉLIOS sont aujourd'hui presque entièrement engagés, le budget est appelé à financer la nouvelle direction générale des finances publiques, qui doit réorganiser et concentrer son réseau tout en harmonisant la rémunération des agents, qu'il s'agisse des traitements ou des indemnités.

J'observe enfin que la performance relative à la gestion publique territoriale stagne, de même que celle ayant trait à la qualité comptable.

J'aborderai quatre points : la DGFIP, les moyens en personnel, les moyens en informatique et le contrôle de la fraude fiscale.

La création de la direction générale des finances publiques, en avril 2008, procède de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Un nouveau directeur général, M. Parini, a été nommé et sera assisté de trois directeurs. Cette direction a quatre objectifs prioritaires, qui sont exposés dans le rapport. Le projet annuel de performance affiche désormais neuf objectifs, dont le premier est « Réussir la fusion ». Il comporte trois indicateurs qui suivent le niveau de déploiement du guichet local unifié, le nombre de directions locales des finances publiques et les services rendus aux collectivités territoriales, cela jusqu'à la fin du déploiement, prévue en 2012.

Un point positif est que ce programme suit les préconisations de la Cour des comptes, qui proposait en mai 2007 la création d'un indicateur de grande réforme. Un regret cependant : aucune sous-action budgétaire ne permet de suivre les surcoûts momentanés de la mise en oeuvre de la fusion. La Cour a d'ailleurs dénoncé cette méconnaissance. A-t-on une idée, monsieur le ministre, des implications de cette fusion, compte tenu notamment des services qui seront mis en place durant cette période transitoire jusqu'en 2012 ?

Pour ce qui concerne les moyens en personnel, avec la suppression nette de 2 434 ETPT en 2009, le programme 156 contribue à hauteur de 7,9 % à la réduction des postes inscrits dans le budget général de l'État pour 2008, alors qu'il ne représente que 5,9 % des effectifs totaux. Le non-remplacement avoisine les 60 % des départs à la retraite.

Quel sera le rythme de la réduction des effectifs en 2010-2011, compte tenu de la nécessité de sauvegarder les compétences dans certains secteurs et, en termes de management, de préserver le climat social ?

On constate également une réduction massive de la catégorie C, ce qui peut s'expliquer par l'informatisation, mais cette fusion ne s'accompagne pas d'une diminution de la catégorie A+, qui croît alors que des bureaux sont supprimés dans l'administration centrale et ailleurs.

Les moyens informatiques accusent, à la fin du déploiement des programmes COPERNIC et HELIOS, une baisse des crédits d'investissement, mais les dépenses de fonctionnement informatique sont relativement importantes, représentant près de 22 % du total.

Nous souhaiterions connaître le montant et la cause des importants reports de crédits dérogatoires pour 2009. De fait, alors que COPERNIC a toujours été présenté comme un système informatique dont le coût, sur les neuf années de son déploiement, ne devait pas dépasser les 911,5 millions d'euros de coûts d'investissement, la Cour des comptes parvient à un coût total de 1,8 milliard d'euros. La transparence est donc moindre pour COPERNIC que pour HELIOS.

Pour le projet SIRHIUS, dans le domaine des ressources humaines, un montant de l'ordre de 62 millions d'euros est prévu pour la période 2009-2011. Cependant, au vu des réponses aux questionnaires, il semble que ce programme manque quelque peu de transparence et de coordination.

Le contrôle de la fraude fiscale, chiffrée par le Conseil des prélèvements obligatoires de mars 2007 entre 29 et 49 millions d'euros, est une nouvelle priorité du programme, mais sans action dédiée ni création d'indicateurs spécifiques. Des révélations relatives à la fraude dans les paradis fiscaux, comme au Lichtenstein, ont eu lieu ces derniers mois, et vous avez, monsieur le ministre, déjà évoqué ce sujet devant nous, déclarant que les moyens du contrôle fiscal étaient sanctuarisés. Cependant, nous n'avons pas les moyens de vérifier que c'est bien le cas ni d'assurer le suivi.

Vous avez également indiqué votre intention de mettre en place un service national judiciaire fiscal. Où en sont vos réflexions en la matière ? Je rappelle que, le 4 novembre 2008, le commissaire européen à la fiscalité, M. Laszlo Kovács déclarait qu'il fallait intensifier la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale.

S'agissant de l'objectif n° 5, relatif à la maîtrise des coûts de gestion des administrations financières, les pourcentages des taux d'intervention décroissent à l'exception, répétée, du taux d'intervention sur les produits locaux. Comment expliquer la dégradation de cet indicateur en soi et au regard des autres taux d'intervention ?

Alors que les coûts de gestion des impôts devraient progressivement se réduire, sous l'effet conjugué de l'informatisation et de la fusion des directions donnant naissance à la DGFIP, on constate que le coût de gestion des recettes douanières au mieux stagne et que celui des produits locaux augmente. Toutes ces activités bénéficient pourtant de développements technologiques et informatiques qui devraient permettre des gains de productivité.

Comment se fait-il que le coût de gestion des dépenses de l'État soit à la hausse sur la période 2008 à 2011, alors que les dépenses du secteur public local sont en augmentation en 2008 ? On observe là encore une opposition entre les prévisions de taux d'intervention des dépenses de l'État et celles du secteur public.

Quant à l'objectif n° 6, ne révèle-t-il pas une certaine démission quant aux indicateurs de suivi de la qualité comptable ? En quoi la fiabilisation des processus comptables pourrait-elle retarder l'évolution d'un dispositif de maîtrise des risques ?

Comment se fait-il que les dépenses d'affranchissement informatique connaissent dans certaines actions, notamment la fiscalité des PME, une augmentation de plus de 3,5 % alors que la dématérialisation qui se développe devrait contribuer à réduire ces coûts ? Ne faudrait-il pas renégocier les marchés d'affranchissement ?

Concernant le programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », qui représente une partie des activités de la douane, les masses sont moins importantes, puisque la demande de crédits s'élève à 1,5 milliard en crédits de paiement. Malgré une réduction de 2 % des effectifs, il n'est pas prévu d'augmenter les crédits de personnel. Par ailleurs, des crédits d'investissement importants ont été réservés pour renouveler les équipements de surveillance, notamment le parc aéronaval, et pour achever le développement de l'application de dédouanement automatisé Delta qui, en simplifiant la dématérialisation du dédouanement, vise à reconquérir le traitement du fret international. C'est un enjeu pour l'emploi et le commerce extérieur, et il importe d'aller plus avant en la matière.

Des mesures et dispositifs sont adoptés dans le cadre européen pour aplanir les obligations des entreprises, mais ce programme est peu mis en perspective avec l'environnement économique et commercial, ce qui affecte la mesure de son efficacité et de sa performance.

Quelles sont, par ailleurs, les initiatives lancées dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne pour lutter contre la contrefaçon en particulier via Internet ?

Il semblerait que la direction générale des douanes éprouve des difficultés pour financer en 2008 ses ETPT, malgré la mise à disposition de sa réserve de précaution sur les crédits du titre 2, et que l'exécution 2008 sera tendue. Quelle en est la raison ? Comment se fait-il par ailleurs que les agents de la douane cumulent dans leur compte épargne temps un nombre de jours sensiblement supérieur à celui des autres agents du ministère – 19 jours contre 11 ? Réaliseraient-ils des heures supplémentaires que le ministère devrait leur payer ?

Quant aux laboratoires communs mis en place par la douane et la DGCCRF, il serait souhaitable de disposer de plus d'informations concernant les prévisions de dépenses de personnel. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces laboratoires communs figurent dans le programme 218 – « Conduite et pilotage de la politique économique et financière » –, mais où sont inscrites les dépenses de titre 2 de ces laboratoires ?

J'en viens à la réforme des opérations commerciales. À ce jour, la centralisation des services comptables au niveau de la recette régionale est-elle achevée ? Combien de bureaux ont-ils vu leurs services de comptabilité et de recouvrement migrer vers une recette régionale ? La première phase du cahier des charges de cette réforme visant à repérer les bureaux qui peuvent répondre de manière optimale à l'ensemble des fonctions locales est normalement achevée. À l'issue de cette phase, combien de bureaux vont-ils être fermés et selon quelles caractéristiques ?

Permettez-moi enfin de vous demander, monsieur le ministre, au nom d'un droit de suite que j'invoque en tant qu'ancien rapporteur du budget annexe des monnaies et médailles, ce qu'il en est de la restitution de la parcelle dite « de l'An IV » par la Monnaie de Paris à l'Institut de France. S'il est compréhensible que vous ayez pris des engagements pour cette restitution et indiqué des délais de mise en oeuvre pour permettre une mission d'expertise, la question de l'investissement se pose d'une manière particulièrement nette dans une période difficile. La création de l'amphithéâtre envisagé est coûteuse et, des trois signataires d'un courrier sur cette question – la ministre de l'économie et des finances, vous-même, monsieur le ministre, et le ministre de l'éducation nationale –, il semble que ce soit ce dernier qui doive supporter le coût de ce projet. Compte tenu de la complexité technique de l'opération, peut-être la durée des baux prévus est-elle trop courte.

Les organisations syndicales, qui m'ont informé de ces questions, soulignent que l'établissement public industriel et commercial des Monnaies et médailles se remet sur les rails. Or, nous n'avons toujours pas de réponse à la question de savoir quel avait été le montant de la dotation à cet établissement. Il serait pourtant intéressant de savoir de quels moyens un tel établissement a besoin pour fonctionner et quel pourrait être son avenir.