Intervention de Jean-Michel Fourgous

a tenu à préciser qu'au moment de la création des SUIR, la commission des Finances avait fait part de son scepticisme. Il est de bon aloi de supprimer des dispositifs qui ne fonctionnent pas.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur pour avis, tendant à compenser la suppression des SUIR.

Le Rapporteur pour avis a indiqué que le véritable besoin de investisseurs providentiels est de pouvoir se regrouper afin d'atteindre une masse critique permettant une action efficace, notamment lorsque leurs moyens sont peu importants. L'amendement propose donc d'élargir le bénéfice de l'avantage fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à des sociétés d'investissement de business angels (SIBA) constituées en sociétés de capital-risque et prenant l'engagement d'investir au minimum 60 % de leurs actifs dans des PME de moins de 7 ans au stade de l'amorçage, du démarrage ou du développement. Cela devrait encourager la création de business angels ; la France en compte seulement 4 000 à 6 000, soit 10 fois moins que la Grande-Bretagne.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 15 : Rapprochement des droits de mutation à titre onéreux frappant les acquisitions de fonds de commerce et de parts de SARL du régime applicable aux acquisitions d'actions de sociétés :

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 15 sans modification.