Intervention de Nicolas Perruchot

a indiqué que l'objet de l'amendement est de créer un véritable statut de l'entrepreneur individuel permettant aux indépendants de limiter les risques, notamment financiers, encourus du fait de l'exercice de leur activité, sans pour autant passer par la création d'une société.

Le Rapporteur pour avis a considéré que cet amendement propose une modification du code civil et se trouve donc hors du champ de saisine de la commission des Finances. La commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, saisie au fond de l'article 5 du projet de loi de modernisation de l'économie, a pu examiner à cette occasion la situation des entrepreneurs individuels. Il a, en conséquence, donné un avis défavorable à l'amendement.

M. Nicolas Perruchot a retiré cet amendement.

Article 9 : Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, portant adjonction d'un alinéa IX à l'article 9 et tendant à permettre aux détenteurs de parts de sociétés dites « business angels » de déduire de leur revenu global les éventuels déficits résultant de la détention de ces parts sociales.

Le Rapporteur pour avis a précisé que cet amendement aurait pour conséquence d'étendre aux actionnaires dits « passifs » le dispositif prévu par l'article 9 pour les dirigeants et les actionnaires dits « actifs » des business angels . Le Rapporteur pour avis a souhaité le retrait de cet amendement, lui-même ayant déposé, après l'article 9, un amendement proposant un relèvement du plafond dit « Madelin », ainsi qu'un amendement tendant à la création d'un statut de société d'investissement de business angels. En outre, l'amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous pourrait avoir un coût considérable.