Intervention de Charles de Courson

a indiqué qu'il retirait son amendement. Celui-ci a pour objectif de montrer que le mécanisme de la réserve spéciale d'autofinancement « tient la route » et qu'il est nécessaire de faire des simulations pour calibrer cette mesure.

Le Rapporteur général a rappelé que ce sujet représentait un problème de fond depuis plusieurs décennies. La commission des Finances avait d'ailleurs eu des débats nourris sur ce problème au moment du vote de la loi « Dutreil ». Il existe des dispositifs similaires pour les bénéfices agricoles mais le principal obstacle à cette réforme est qu'on ne peut pas marier le régime de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel et celui de l'impôt sur les sociétés. Si un entrepreneur veut être assujetti à l'impôt sur les sociétés, il doit créer, par exemple, une SARL. Si une partie de l'autofinancement est imposée au taux de 15 %, elle n'est alors pas assujettie aux prélèvements sociaux, ce qui représente un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros pour la sécurité sociale qu'il faudrait compenser dans le budget de l'État. En outre, un tel système pourrait conduire à des stratégies d'optimisation fiscale entre les deux régimes au détriment des finances publiques. Le Gouvernement devra donc indiquer précisément dans son rapport l'impact de ces mesures pour le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

Le Président Didier Migaud a estimé que le risque d'évasion fiscale n'était pas à écarter tant certains se montraient imaginatifs dans ce domaine.