Intervention de Charles de Courson

a retiré son amendement.

Le Rapporteur pour avis a tenu à rappeler que la frontière entre la micro-entreprise et l'entreprise individuelle faisait encore débat, y compris au sein des entrepreneurs.

La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur pour avis.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à instituer une réserve spéciale d'autofinancement, dotée par prélèvement sur les bénéfices comptables de l'exercice, à concurrence d'un plafond de 38 120 euros par période de 12 mois. Les sommes ainsi affectées à la réserve spéciale seraient soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 15 % et exonérées de CSG et de CRDS. M. Charles de Courson a indiqué qu'il s'agissait, par cet amendement, de résoudre le problème de la disparité croissante de traitement entre les entrepreneurs individuels et ceux qui investissent dans le cadre d'une société. L'impôt sur les sociétés, grâce à des allègements successifs, est passé de 57 % à 33 % alors que l'impôt sur le revenu n'a connu qu'une baisse de 7 points en raison de l'augmentation de la CSG. Cette disparité fiscale s'accompagne aussi d'une disparité sociale puisque le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés n'est imposable ni à la CSG ni à la CRDS. Il est donc proposé de créer une réserve spéciale d'autofinancement qui permet à l'entrepreneur individuel d'être taxé à hauteur de 15 %, soit le taux de l'impôt sur les sociétés sur la partie réinvestie dans l'entreprise. En revanche, si ces fonds sont retirés de l'entreprise, l'entrepreneur paiera le différentiel. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle exonération d'impôt sur le revenu. L'objectif est d'encourager l'autofinancement des petites entreprises. Le coût de cette réforme serait vraisemblablement de l'ordre de 1,5 à 2 milliards d'euros. Il serait possible, pour limiter cette dépense fiscale, de plafonner la somme taxée à 15 %, non pas à 38 000 mais à 10 000 euros. Il est impératif que la commission des Finances débatte de ce problème. La commission des Affaires économiques a adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin qui a une autre logique puisqu'il met en place une nouvelle exonération. Le système de la réserve spéciale d'autofinancement est plus satisfaisant et représente un coût plus modéré pour les finances publiques.

Le Rapporteur pour avis s'est déclaré, à titre personnel, assez séduit par la logique de cette mesure. Elle répond à un vrai besoin d'autofinancement des petites entreprises. Cependant, cette réforme doit faire l'objet d'un débat en loi de finances. De plus, cette mesure représente, probablement, une dépense fiscale de l'ordre de 3 à 4 milliards d'euros et la dynamique enclenchée conduirait à l'augmentation de ce coût les années suivantes. C'est pourquoi il propose un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur les moyens de favoriser l'autofinancement des petites et moyennes entreprises. Il serait remis au moment du débat sur le projet de loi de finances pour 2009. Cette réflexion nécessite d'ailleurs de faire des comparaisons internationales afin de s'inspirer des dispositifs existants dans d'autres pays européens.