Intervention de Michel Bouvard

a estimé que dès lors qu'un texte comporte des mesures fiscales, il devrait être renvoyé par principe à la commission des Finances pour son examen au fond. Il a rappelé, toutefois, que le contenu de l'avant-projet de loi de modernisation de l'économie avait évolué fortement dans les semaines précédant son dépôt, et que plusieurs mesures fiscales, qui y figuraient initialement, devraient finalement trouver leur place dans le projet de loi de finances pour 2009. Mais cela même est insuffisant, car, sur un tel projet, il est inévitable que certains amendements ressortissent à la compétence de principe de la commission des Finances. Il redoute pour sa part que la commission des Finances devienne, si l'on y prend garde, la commission qui, à l'instar de celle des finances du Bundestag « compte les petits pois », c'est-à-dire qu'elle se bornerait à faire les comptes in fine. Il s'est par ailleurs déclaré en accord avec Henri Emmanuelli pour critiquer l'inflation normative et la complexité des procédures encadrant l'investissement local, jugeant pour sa part qu'il fallait y voir une tentative des administrations déconcentrées pour justifier une présence territoriale que la décentralisation a privé de fondements.

Le Président Didier Migaud a rappelé que plusieurs sujets du projet de loi de modernisation de l'économie, tels le droit de la concurrence ou les règles encadrant la grande distribution, ont toujours ressorti à la compétence de la commission des Affaires économiques. Il a également souligné à quel point la création d'une commission spéciale, en diluant les compétences propres à chaque commission permanente, se serait révélée insatisfaisante. Il a plaidé, pour sa part et en vain, pour le découpage de ce projet en plusieurs textes distincts. À défaut, il lui a paru indispensable, ainsi qu'au rapporteur général, que, sur les matières de sa compétence, l'avis de la commission des Finances ait valeur d'examen au fond.

Par ailleurs, il a estimé que le fait que toute commission permanente du Parlement puisse proposer d'engager des dépenses fiscales importantes, souligne effectivement deux difficultés majeures du fonctionnement des assemblées parlementaires. Premièrement, il ne faut plus douter que l'article 40 de la Constitution n'interdit pas aux parlementaires de dépenser, ni ne garantit leur sens des responsabilités budgétaires. Deuxièmement, ce projet de loi pose à nouveau la question de l'exclusivité des mesures fiscales en loi de finances, position plutôt bien vue par les membres de la commission des Finances et plutôt mal appréciée par les autres Commissions qui y voient une atteinte à leur droit d'amendement.

TITRE IER