Intervention de Eric Asselin
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Eric Asselin :
ajoute que cela n'est pas prévu actuellement dans les conventions collectives. C'est pourquoi il faudra l'inclure dans des accords de branche.
