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Intervention de Eric Asselin

Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Eric Asselin :

ajoute que cela n'est pas prévu actuellement dans les conventions collectives. C'est pourquoi il faudra l'inclure dans des accords de branche.

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