Intervention de Eric Asselin a
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Eric Asselin a :
précisé que des arrêts de justice ont légalisé cette pratique. Seule la loi peut modifier cet état de fait.
