Intervention de Patrice Martin-Lalande vice-président de la commission spéciale

a reconnu que cela pouvait aller jusque là, mais que cela l'inquiétait moins. Dans son département rural – l'Yonne – interviennent deux types de transporteurs : un très important lié à la Caisse des dépôts, et plusieurs petites entreprises. Il lui paraît donc tout à fait anormal de mettre tout le monde dans le même sac au niveau des contraintes. C'est la position de l'UPA car il n'y a jamais eu le moindre problème de service minimum dans les entreprises qui en sont membres. C'est pourquoi il insiste pour que soient exclues du champ de la loi les entreprises de moins de 50 salariés.

Puis la commission spéciale a entendu M. Dieudonné Mandelkern, président de section honoraire au Conseil d'État, président de la commission chargée d'analyser les données juridiques relatives à la continuité du service public des transports.

Le président Hervé Mariton a souhaité la bienvenue à M. Mandelkern en rappelant qu'il avait présidé la commission qui avait remis, en 2004, un rapport à M. Gilles de Robien, alors ministre des transports. Ce travail intéressant avait notamment souligné l'importance de la décentralisation en ce qui concerne le transport des voyageurs.

Le projet de loi ayant pris en compte assez largement ces travaux, il a souhaité que M. Mandelkern fasse le point à ce sujet.