Intervention de Patrice Martin-Lalande vice-président de la commission spéciale

a fait valoir qu'il ne comprenait pas l'intérêt d'imposer de telles contraintes à des entreprises où il n'y a jamais grève. C'est pourquoi avait été demandée la fixation d'un seuil de 50 salariés, car les contraintes diffèrent évidemment selon la taille des entreprises.

Le rapporteur ayant rappelé que si un accord de branche n'intervient pas le décret s'appliquera. M. André Paul a estimé que le décret est une drôle de façon de concevoir le dialogue social et le président Hervé Mariton a précisé qu'il s'agit du décret sur la prévention des conflits.