Intervention de Pierre Burban
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Pierre Burban :
a considéré que cette disposition n'est pas applicable, l'obligation légale ne s'appliquant qu'à des entreprises de 11 salariés. En outre, seulement 25 % des entreprises entre 10 et 20 salariés ont un délégué du personnel. Seuls les accords de branche d'application directe sont souhaitables.
