Intervention de Pierre Burban
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Pierre Burban :
a indiqué que la loi, dans ce cas-là, devrait le préciser explicitement.
Le rapporteur a rappelé qu'en l'absence de délégués syndicaux, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social prévoit que des salariés peuvent être mandatés.
