Intervention de Pierre Burban

a estimé que ce n'était pas possible compte tenu de la taille de ces entreprises. Il convient de préciser dans la loi que les accords d'entreprises ne concernent que celles qui disposent de délégués du personnel.

Le président Hervé Mariton ayant demandé s'il était possible de laisser l'accord cadre en déshérence, M. Pierre Burban, a estimé que ce n'était pas légalement possible et que plus on vote des lois inapplicables, plus la loi est décrédibilisée. Les très petites entreprises, en outre, appliqueront l'accord de branche, suffisant en la matière.

Le rapporteur a évoqué la possibilité d'un décret.