Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Alain Vidalies :s'est interrogé sur l'article 2 qui évoque la possibilité d'un décret en Conseil d'Etat en cas d'échec des négociations. Quel est le contenu de ce décret ?
