Intervention de Alain Vidalies

s'est interrogé sur le nombre et la nature des incidents.

Sur le plan social, c'est l'accord de branche qui doit effectivement primer, alors que le texte privilégie au contraire le recours à l'accord d'entreprise.

Le président Hervé Mariton a demandé si le constat de carence s'applique en cas d'échec sur l'accord de branche et si, dans ce cas-là, l'autorité publique doit prendre le relais.