Intervention de Michel Cornil

a ajouté qu'il faut prendre en compte l'évolution du climat politique : après la commission Mandelkern, un autre projet, visant à établir une charte des bonnes pratiques, est venu sur la table et l'UTP s'y est opposée. Aujourd'hui, la loi est une bonne chose. Si, contrairement à ce qu'affirment les syndicats, elle ne règle en rien le problème du service minimum, elle fixe en revanche un cadre aux négociations entre les partenaires sociaux. Les termes de réquisition et d'assignation ont été évités, ce qui montre que l'on se place dans un cadre contractuel. Reste à savoir si les partenaires sociaux sont prêts à jouer le jeu. L'UTP est pour sa part prête à ouvrir les négociations.

Le rapporteur a demandé ce que l'UTP souhaite modifier à l'article 6, alinéa 2, du texte, qui traite des conditions du vote, sachant que la garantie du secret du vote est déjà exigée.