Intervention de Agnès Lépinay

a indiqué tout d'abord que le texte débattu concerne l'ensemble des entreprises, dans la mesure où le service public des transports assure les déplacements des salariés de l'entreprise. Le MEDEF se réjouit de la détermination du gouvernement à avancer sur ce sujet car il a toujours souhaité la mise en place d'un service minimum, et ce bien au-delà des seuls transports terrestres : des telles dispositions sont souhaitables dans l'ensemble des transports et dans l'Éducation. En 2004, le MEDEF avait publié un rapport dans lequel il proposait un dispositif permettant une application effective du principe de continuité dans les services publics.

Tel qu'il a été adopté par le Sénat, le texte présente une certaine asymétrie, puisque la garantie de service repose globalement sur les entreprises. Beaucoup de dispositions répondent toutefois aux souhaits du MEDEF : ainsi l'obligation de déposer un préavis quarante-huit heures avant le mouvement, l'introduction de la notion de service garanti, le renforcement de l'obligation de négocier, la consultation du personnel par vote à bulletin secret au bout de huit jours, l'indemnisation des usagers et l'interdiction du paiement des jours de grève. Les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 1er rappellent des principes constitutionnels essentiels. En son temps, le MEDEF avait même souhaité que la Constitution soit modifiée pour que soit posé le principe d'un service garanti.