Intervention de Laurent Gargaillo

a souligné, parmi les dispositions du projet de loi, l'importance de l'accord-cadre, qui est un levier majeur. La demande de consultation préalable limitera les dépôts de préavis que l'on pourrait considérer comme inutiles. La déclaration préalable des salariés est également un élément majeur, d'autant que la réquisition n'est pas envisagée.

La nomination d'un médiateur aura également toute sa pertinence, non pas en début de conflit, mais après un certain temps. Le vote à bulletin secret est aussi important. Il est à noter cependant qu'aux termes du projet de loi, le résultat de la consultation prévue par l'article 6 « n'affecte pas l'exercice du droit de grève ». Ainsi, lors de la grève de 2005, un vote aurait apporté une clarification sur la volonté de l'ensemble des salariés de poursuivre ou pas le mouvement.

Il est toutefois permis de s'interroger sur la pertinence de certaines dispositions. S'agissant du remboursement des usagers, le dispositif prévu pourrait avoir pour effet pervers de conduire certaines entreprises à prendre des engagements modestes, qu'elles seront pratiquement certaines de pouvoir tenir. Par ailleurs, l'accord signé par la RTM en décembre 2006 prévoit, si ses engagements ne sont pas respectés, une pénalité de 7 500 euros pas jour pour le réseau de bus et de 7 500 euros pour celui du métro. Dans ces conditions, le remboursement constitue en quelque sorte une double peine. Enfin, le non-remboursement pourrait être justifié dans d'autres cas que les cas de force majeure. L'entreprise n'est pas pleinement responsable, par exemple, de tel ou tel incident technique.

Une incitation à des gestes de nature commerciale serait peut-être plus opportune qu'un dispositif de remboursement obligatoire.

Le président Hervé Mariton s'est interrogé sur la réticence des opérateurs à assumer la responsabilité qui leur incombe de par la loi à l'égard de leurs clients.