Intervention de Thibault Delavaud

a souligné qu'une lecture combinée des III et IV de l'article 4 fait apparaître que l'obligation faite aux collectivités locales est d'avoir modifié les conventions avant le 1er janvier 2008 et que cela cause un vrai problème.

Le président Hervé Mariton a pris acte du problème soulevé par Mme Catherine Delavaud et l'a remerciée de sa contribution.

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de M. Laurent Gargaillo, directeur général adjoint de la Régie des transports de Marseille (RTM).